Législation

 

 


La Législation française
Le principe de prévention

La législation française

Le principe de prévention

La lutte contre la pollution des sols, de l'eau, de l'air, passe avant tout par la prévention, moins coûteuse et plus efficace que la réparation.

Contrairement à d'autres pays, la France ne s'est pas encore dotée d'un cadre légal unique spécifique. Le cadre légal résulte d'un ensemble de dispositions législatives :

- la loi du 15 juillet 1975 sur les déchets : " toute personne qui produit des déchets de nature à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement est tenue d'en assurer l'élimination ".

- la loi du 11 juillet 1976 sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). " Les installations pouvant présenter des dangers ou inconvénients ... pour la santé (...) ou pour la protection de l'environnement ... doivent être autorisées. Cette autorisation est subordonnée à la réalisation d'une étude d'impact qui présente les mesures qui suppriment, limitent et compensent les inconvénients de l'installation... " D'autres mesures ont été ajoutées par la suite, notamment l'obligation d'information de l'acheteur et de remise en état du site.

- la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, qui instaure l'obligation de prévention pour éviter la pollution des eaux superficielles ou souterraines. et aux eaux de mer dans la limite des eaux territoriales.

- la loi du 2 février 1995 (loi Barnier) sur le renforcement de la protection de la nature, qui instaure le principe de précaution.


ISDH Environnement - Mentions légales - Contact - Inscription - Connéxion - W2V